Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Réunion de la commission des lois ( 7 décembre 2016 )

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Réunion de la commission des lois ( 7 décembre 2016 )

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Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitution...

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Dominique Raimbourg, président de la commission des lois

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