Serge Lasvignes, président de la CNCTR : approbation par le Parlement de la nomination proposée par le président de la République

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En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat émettent un avis sur la nomination proposée par le Président de la République de Serge Lasvignes comme président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Voir les réponses de Serge Lasvignes au questionnaire établi par Guillaume Larrivé, rapporteur de la commission sur cette nomination

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  Commission des lois de l’Assemblée nationale Commission des lois du Sénat Cumul des résultats
Nombre de votants 26 24 50
Bulletin(s) blanc(s) 1 1 2
Suffrages exprimés 25 23 48
Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés     29
POUR 25 23 48
CONTRE 0 0 0