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En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat émettent un avis sur la nomination proposée par le Président de la République de Serge Lasvignes comme président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Voir les réponses de Serge Lasvignes au questionnaire établi par Guillaume Larrivé, rapporteur de la commission sur cette nomination
Commission des lois de l’Assemblée nationale | Commission des lois du Sénat | Cumul des résultats | |
Nombre de votants | 26 | 24 | 50 |
Bulletin(s) blanc(s) | 1 | 1 | 2 |
Suffrages exprimés | 25 | 23 | 48 |
Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés | 29 | ||
POUR | 25 | 23 | 48 |
CONTRE | 0 | 0 | 0 |