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Commission des lois : Délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ; M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur
Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
Mandat de député
13e législature :
Élu le 20/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
14e législature :
Réélu le 20/06/2012 - Mandat du 20/06/2012 (élections générales) au 20/06/2017 (Fin de législature)
Commission permanente
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
du 02/06/2010 au 29/06/2010 (Membre)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
du 27/06/2007 au 01/06/2010 (Membre)
du 30/06/2010 au 19/06/2012 (Membre)
du 28/06/2012 au 20/06/2017 (Membre)
Commission d'enquête
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019
du 18/10/2019 au 10/06/2020 (Membre)
du 23/10/2019 au 10/06/2020 (Président)
Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation de la justice du XXIe siècle (lecture définitive) ; Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (suite)
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation de la justice du XXIe siècle (lecture définitive) ; Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (suite)
Conférence de presse de M. Éric Ciotti, député des Alpes-Maritimes
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