• Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Élection de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République ; Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ; Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle

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  • Séance publique

    1ère séance : Responsabilité pénale et sécurité intérieure (suite)

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  • Séance publique

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Questions au Gouvernement ; Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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  • Commission

    Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et discussion générale sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

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