• Commission

    Commission des lois : Mme Jacqueline Gourault, ministre, et discussion générale sur le projet de loi organique relatif aux expérimentations mises en œuvre par les collectivités territoriales

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  • Séance publique

    1ère séance : Hommage à Marielle de Sarnez ; Questions au Gouvernement ; Éloge funèbre de Claude Goasguen ; Discussion du projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République

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  • Commission

    Commission des lois : Projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République

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  • Commission

    Commission des lois : Audition de M. Éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la Justice

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