• Commission

    Commission des lois : Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur la démocratie et la citoyenneté

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  • Commission

    Commission des lois : M. Jacques Toubon, défenseur des droits ; M. Julien Boucher, dont la nomination est proposée par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l’Office français de protection des réfugiés

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  • Commission

    Commission des lois : M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, et Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux

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