Assemblée nationale

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    Commission des finances : Commission d’évaluation des politiques publiques relative aux missions Gestion des finances publiques ; Régimes sociaux et de retraite, Remboursements et dégrèvements et Crédits non répartis

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    Commission des affaires économiques : Maintien provisoire du plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

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