• Commission

    Commission des lois : Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal ; Bilan de l’activité de la commission des Lois ; Nominations de rapporteurs

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  • Séance publique

    1ère séance : Ratification ordonnances formation des élus locaux ; Empreinte environnementale du numérique en France

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  • Commission

    Commission des finances : Évaluation des politiques publiques relevant du ministère de la justice, M. Éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la justice

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  • Commission

    Commission des lois : Réforme de la formation des élus locaux

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