• Commission

    Commission des finances : Evaluation des politiques publiques

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Confiance dans l'institution judiciaire

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  • Commission

    Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi et projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire

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  • Commission

    Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi et projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire

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