• Commission

    Commission des lois : Rapport sur les modalités d’organisation de la vie démocratique

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  • Commission

    Commission des lois : Rapport sur les modalités d’organisation de la vie démocratique

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  • Séance publique

    1ère séance : Ratification ordonnance relative à la représentation des travailleurs indépendants (CMP) ; Ratification ordonnances relatives aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace ; Choix du nom issu de la filiation

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