• Commission

    Commission des lois : Mme Christiane Féral-Schul, MM. Jean-François Humbert et Patrick Sannino ; MM. Stéphane Noël et Rémy Heitz

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  • Commission

    Commission des lois : Mme Christiane Féral-Schul, MM. Jean-François Humbert et Patrick Sannino ; MM. Stéphane Noël et Rémy Heitz

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    Commission des lois : Interdiction des techniques d’immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral (ppl) ; Protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte (ppl)

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  • Commission

    Commission des lois : M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur

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