1ère séance : Lois de financement de la Sécurité Sociale (propositions de loi organique et ordinaire) ; Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains ; Avenant à la convention entre la France et l’Argentine

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Commission des affaires étrangères : Examen de divers projets de loi

Commission des affaires étrangères : Approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations Unies