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    Commission des lois : Mme Jacqueline Gourault, ministre, dont la nomination en tant que membre du Conseil constitutionnel est proposée par le Président de la République ; Bilan de l’activité de la commission des Lois sous la XVe législature

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    Commission des lois : M. Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la santé ; Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise

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  • Commission

    Participation électorale : M. Patrick Bernasconi, ancien président du Conseil économique, social et environnemental

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    Participation électorale : M. Patrick Bernasconi, ancien président du Conseil économique, social et environnemental

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