Commission des lois : Mme Jacqueline Gourault, ministre, dont la nomination en tant que membre du Conseil constitutionnel est proposée par le Président de la République ; Bilan de l’activité de la commission des Lois sous la XVe législature

1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Questions au Gouvernement ; Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Commission des lois : Convention citoyenne pour le climat ; nouvelles formes de participation