• Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Élection de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République ; Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ; Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle

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  • Commission

    Commission des lois : Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ; Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

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  • Commission

    Commission des lois : Audition de M. Serge Lasvignes

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  • Commission

    Commission des lois : Prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (nouvelle lecture)

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