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Composition de la délégation chargée d'examiner la recevabilité des propositions de loi

Composition de la délégation chargée d'examiner la recevabilité des propositions de loi

au 28 septembre 2021

15ème législature

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Tous : 2 A0 B0 C1 D0 E0 F0 G0 H1 I0 J0 K0 L0 M0 N0 O0 P0 Q0 R0 S0 T0 U0 V0 W0 X0 Y0 Z0

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Mme Annie Chapelier

H ⁽¹⁾

M. David Habib

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H (1)

C ⁽¹⁾

H ⁽¹⁾