Mission d'application de la loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Clôturée le mardi 11 octobre 2022
Composition
au 11/10/2022
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Par liste
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Par ordre alphabétique
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En tableau
| Nom | Fonction | Commissions | Groupe | Circonscription |
|---|---|---|---|---|
| M. Vincent Thiébaut | Rapporteur | Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire | Horizons et apparentés | Bas-Rhin 9e |