Commission des lois
Commission permanente
Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne
En direct
Ceci est un test de titre sur 2 lignes pour essayer de voir l'effet que ça donne quand c'est sur deux lignes.
Présentation
Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.
Actualités
Adoption de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Mercredi 10 avril, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Voir le début et la suite de l'examen de la proposition de loi
partager
Adoption du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Mercredi 3 avril 2024, la commission des lois a adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
partager
Examen de deux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée Ecolo-NUPES
Mercredi 27 mars, la commission des lois a examiné 2 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée Écologiste - NUPES :- elle n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale ;Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux - elle n'a pas adopté la proposition de loi portant dépénalisation de l’accès à la nature ;Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
partager
Législation
Contrôle
Suivi de la crise sanitaire
