• Séance publique

    2ème séance : Discussion de diverses propositions de loi (suite)

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  • Séance publique

    2ème séance : Discussion de diverses propositions de loi (suite)

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  • Commission

    Commission des lois : Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et Mme Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la fonction publique

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  • Séance publique

    1ère séance : Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ; Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

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