• Séance publique

    1ère séance : Examen de divers projets de lois

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  • Commission

    Commission des lois : Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (deuxième lecture)

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  • Commission

    Commission des lois : Evolution statutaire de la collectivité de Corse ; Recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive ; Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle

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  • Commission

    Commission des lois : Evolution statutaire de la collectivité de Corse ; Recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive ; Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle

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